Retrouvez ici les réponses aux questions que l’on nous pose le plus souvent. Une question reste sans réponse ?
Contactez-nous, nous sommes là pour vous aider.
Depuis avril 2017, il n’est plus nécessaire d’envoyer le certificat par courrier. Grâce à notre formulaire en ligne, vous pouvez signaler rapidement et facilement l’absence de votre travailleur malade ainsi qu’uploader l’attestation scannée. Faites-le dans les 5 jours ouvrables.
Il est toutefois recommandé de conserver l’original pendant 3 ans, période durant laquelle un contrôle peut avoir lieu. Une confirmation de réception vous sera transmise par email dans les 2 jours ouvrables. Si le document est illisible ou incomplet, une nouvelle version vous sera demandée, ou l’original pourra être envoyé.
⚠️ En l’absence de confirmation de réception, le remboursement ne pourra pas être garanti. Pensez donc à vérifier attentivement les informations reprises dans l’email de confirmation (nom du travailleur, période d’absence, numéro de compte…).
Oui, jusqu’à trois fois par travailleur et par année civile. Dans ce cas, la notification écrite doit nous parvenir dans les deux jours ouvrables suivant l’absence.
Le remboursement prend effet dès le premier jour complet d’incapacité (maladie ou accident privé), pour les ouvriers relevant de la CP 124.
En cas de longue maladie, veillez à fournir également les certificats de prolongation pour couvrir la période des 30 premiers jours calendriers.
Dans toutes les situations ambiguës, il est préférable de fournir un certificat médical dans le délai imparti de 5 jours ouvrables.
Exemples :
Inscrivez-vous le plus rapidement possible via le formulaire d’adhésion et transmettez-nous dans les 5 jours ouvrables l’attestation médicale via le formulaire en ligne. Attention : en cas de maladie sans attestation médicale (max. 3 fois par an), vous n’avez que 2 jours ouvrables pour le signaler. Vous pouvez également nous contacter directement.
Pour pouvoir bénéficier de nos remboursements, certaines conditions doivent être remplies :
Secteur d’activité
Votre entreprise doit exercer dans le secteur de la construction. Seuls les employeurs relevant des indices ONSS 024, 026, 044 ou 054 peuvent adhérer. Ces indices sont associés à l’occupation de travailleurs relevant de la Commission Paritaire 124 (CP124).
Nombre de travailleurs
Votre entreprise doit compter moins de 20 travailleurs. Ceci est déterminé sur la base du code d’importance ONSS (code 1, 2 ou 3), qui est calculé annuellement sur la base du nombre moyen de travailleurs pendant les trimestres de référence (4e trimestre de l’année précédant l’année antérieure et 1er, 2e et 3e trimestre de l’année antérieure).
Exemple
Le code pour l’année 2025 est basé sur les données du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Pour les nouvelles entreprises, le calcul se fait après trois mois d’activité sur base du nombre total de travailleurs inscrits (ouvriers, employés, apprentis – hors étudiants et contrats IBO).
Vous pouvez bénéficier d’un remboursement dès le premier jour d’absence pour cause de maladie ou d’accident privé (CP124), pendant toute la durée de la période de salaire garanti.
Ce que vous devez faire :
⚠️ Si le certificat arrive en retard, contactez-nous rapidement. Certaines exceptions, comme un refus d’accident de travail, peuvent permettre une prise en compte sans délai obligatoire.
Vous continuez à payer le salaire garanti, il est donc crucial de traiter la paie correctement.
La déclaration DmfA est envoyée par votre secrétariat social à l’ONSS, qui la transmet à l’OPC Brussels Vlaams-Brabant. Cela conditionne la date de remboursement, en fonction du calendrier établi.
Nous vous informerons par e-mail dès que le remboursement est traité.
Un contrôle médical peut être demandé pour vérifier la validité de l’absence. Ce service est gratuit pour les affiliés de l’OPC Embuild Brussels Vlaams-Brabant, à condition qu’il soit demandé pendant la période du salaire garanti.
Procédure :
Résultats possibles :
Important :
Dès le premier jour complet d’incapacité de travail (maladie ou accident privé) pour les ouvriers CP124. N’oubliez pas d’envoyer les certificats de prolongation pour les absences de longue durée.
L’OPC Embuild Brussels Vlaams-Brabant rembourse 94,81 % du salaire brut garanti pour les ouvriers malades (CP124), à condition que les certificats soient introduits dans les délais. Même un premier jour d’absence sans certificat peut être remboursé s’il a été notifié correctement (max. 3 fois par an).
Exemples indicatifs :
1 mois : 1.814,51 € → 1.720,33 €
(Sous réserve de modifications légales)
Le salaire garanti reste à charge de l’employeur. Il est donc important de le calculer et de le verser correctement pour pouvoir obtenir un remboursement partiel.
Une fois le trimestre clôturé, le secrétariat social transmet la déclaration DmfA à l’ONSS, qui la transfère ensuite à l’OPC Embuild Brussels Vlaams-Brabant. La déclaration doit être introduite au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre concerné, avec un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour le secrétariat social. Sur base de ces données, un calendrier de paiement est établi.
Vous recevrez un e-mail confirmant le remboursement. Assurez-vous de nous communiquer votre adresse e-mail à jour.
Vous pouvez solliciter un contrôle médical pour vérifier la légitimité de l’absence d’un ouvrier durant la période couverte par le salaire garanti. Ce service est gratuit si vous êtes affilié à l’OPC Embuild Brussels Vlaams-Brabant.
Pour introduire une demande, vous pouvez remplir un formulaire spécifique et nous l’envoyer par courrier ou le soumettre directement sur notre site. Les demandes introduites autrement ne garantissent pas une intervention dans les temps. Si la demande est reçue avant 10h, la visite du médecin aura lieu le jour même. Le résultat du contrôle sera envoyé par courrier dans les 1 à 2 jours suivants.
Trois situations sont possibles :
Il doit rester disponible pour un éventuel contrôle, permettre l’accès au dossier médical et répondre aux convocations. Vous pouvez également imposer, via le règlement de travail, une assignation à résidence médicale de 4 heures par jour. En cas d’absence, une convocation est laissée dans la boîte aux lettres.
Le certificat médical doit être transmis à l’employeur dans les 2 jours ouvrables suivant le début de l’incapacité. Cette règle s’applique également aux certificats de prolongation.
En tant qu’employeur, vous devez transmettre le certificat à l’OPC Embuild Brussels Vlaams-Brabant dans un délai de 5 jours ouvrables.
Si un accident du travail est refusé, vous bénéficiez d’un délai plus long. Dans ce cas, envoyez les certificats dès réception de la lettre de refus de reconnaissance par la compagnie d’assurance.
⚠️ Vous avez également la possibilité de déclarer une maladie sans certificat médical jusqu’à trois fois par ouvrier et par année calendrier. La notification écrite doit nous parvenir dans les 2 jours ouvrables.
Il est essentiel d’indiquer exactement la période mentionnée sur le certificat, même si elle commence un samedi, un jour férié ou un jour de chômage temporaire.
Tous les jours doivent être déclarés, y compris les jours d’inactivité (repos, chômage, etc.). En cas d’erreur dans la déclaration du salaire garanti, aucun remboursement ne sera possible.
Seuls les employeurs dont l’ouvrier est affilié à l’OPC Embuild Brussels Vlaams-Brabant et se trouve dans son premier mois de maladie ou d’accident privé (période où le salaire garanti est dû) peuvent faire une demande de contrôle médical gratuite.
Si la demande est introduite avant 10 h, le médecin intervient le jour même. Vous recevez le rapport de contrôle par courrier sous 1 à 2 jours ouvrés.
Incapacité justifiée : la période d’arrêt est confirmée (sur place ou après convocation).
Durée contestée : le médecin de contrôle propose un nouvel avis ; en cas de désaccord avec le médecin traitant, un médecin-arbitre tranche. Si l’ouvrier ne reprend pas à la date convenue, le salaire garanti cesse à partir de cette date.
Absence au contrôle : l’ouvrier n’était pas présent et n’a pas répondu à la convocation ; le salaire garanti peut être suspendu pour toute la période, sauf cas de force majeure (à prouver).
En cas de désaccord entre le médecin de contrôle et le médecin traitant sur la durée de l’incapacité, un médecin-arbitre est désigné. Sa décision est définitive pour la reprise du travail et le maintien du salaire garanti.
Vous pouvez prévoir dans votre règlement de travail que l’ouvrier doit rester disponible pour un contrôle pendant 4 heures consécutives par jour. S’il n’est pas présent, il recevra une convocation par courrier. Même sans clause d’assignation, vous conservez le droit de demander un contrôle.
Oui : si la prolongation de l’incapacité de travail est prescrite, vous pouvez soumettre une nouvelle demande selon les mêmes modalités (formulaire en ligne avant 10 h).
Le contrôle médical est gratuit pour toute demande conforme : entreprise affiliée et demande faite dans le premier mois de maladie / accident privé.
Depuis le 01/01/2024 :
Les travailleurs malades pendant leurs congés annuels peuvent prendre ces jours à une date plus tardive s’ils remplissent certaines conditions :
Le travailleur doit également notifier par écrit à l’employeur son souhait de maintenir les congés à partir de la fin de la période d’incapacité.
Si le travailleur est autorisé à prendre ses congés à une autre date, cela doit se faire avant la fin de l’année civile.
Voici quelques raisons pour lesquelles vous n’avez peut-être pas été remboursé pour l’intégralité du salaire garanti :
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